– Précise l’obligation d’assurance RC décennale : sont concernés les entrepreneurs du gros œuvre fermé, les entreprises de finition n’étant pas visées ;
– Instaure une assurance obligatoire de la RC Professionnelle (hors RC décennale) pour les métiers intellectuels de la construction (architectes, géomètres-experts, coordinateurs de sécurité, autres professionnels du secteur de la construction dont les prestations sont principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique).