Après les architectes qui y étaient déjà soumis, la Loi Peeters-Borsus soumet depuis le 1er juillet 2018 tous les acteurs de la construction à l’obligation d’assurer leur responsabilité décennale et de présenter une attestation de couverture (collecte et contrôle à charge de l’architecte, pour chaque chantier concerné). La RC décennale vise à mieux protéger le maître d’ouvrage contre les vices sévères de la construction, même en cas de faillite.
En Belgique, la RC 10 concerne :
- 50 à 60.000 logements par an
- 60.800 entreprises liées à la construction